AGL & associée

Rôle de l’avocat

L’avocat peut vous aider dans plusieurs domaines.

Depuis le 01/01/1992, les professions d’avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n’en former qu’une seule, sous le vocable unique d’avocat.

L’avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…).

L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier…) ou du chiffre (expert comptable). L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Le détail des attributions données ci-après n’est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d’activité de l’avocat.

En savoir plus : http://www.cnb.avocat.fr/Role-de-l-avocat_a129.html

Droits et obligations de l’avocat

La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations.

En savoir plus : http://www.cnb.avocat.fr/Droits-et-obligations-de-l-avocat_a130.html

Coût d’un avocat

L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients.

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.

En savoir plus : http://www.cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132.html

La relation avec votre avocat

La qualité de votre relation avec votre avocat est un atout essentiel pour la réussite de vos affaires et doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles votre avocat ne pourra défendre convenablement vos intérêts.

C’est pour une large part une question de communication, n’hésitez donc jamais à poser à votre avocat toutes les questions qui vous préoccupent et à lui demander toutes les précisions qui éviteront les malentendus ultérieurs.

En savoir plus : http://www.cnb.avocat.fr/La-relation-avec-votre-avocat_a133.html

Accès au droit et à la justice

Depuis le 21 février 2007, un nouveau dispositif lié aux contrats d’assurance de protection juridique facilite grandement l’accès aux services de la justice.

Par ailleurs, afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, l’Etat et la profession d’avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de vous défendre efficacement en justice en bénéficiant de l’aide juridictionnelle, avec une variante en droit pénal : la commission d’office.

L’assurance de protection juridique

1. Quels bénéfices ?
2. Disposez-vous d’ un contrat d’assurance protection juridique ?
3. Que devez-vous faire pour en bénéficier ?
4. Libre choix de l’avocat et rapports entre les différents intervenants
5. Quelle prise en charge des coûts non couverts par le (ou les) contrat(s) ?

1. Quels bénéfices ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique et modifiant les articles L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à donner un meilleur accès au droit.

L’assurance de protection juridique est en effet destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

2. Disposez-vous d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Lorsque vous serez reçu par un avocat, ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

3. Que devez-vous faire pour en bénéficier

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.

4. Libre choix de l’avocat et rapports entre les intervenants

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.

L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.

5. Quelle prise en charge des coûts non couverts ?

L’éthique commande que l’avocat ne réclame cet honoraire de résultat que lorsque le client a effectivement recouvré les sommes qui lui ont été allouées.

Par ailleurs, lorsque la mission de l’avocat aboutit à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige (au titre de l’art.700 du NCPC), bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Aide Juridictionnelle

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un.

L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat qui ne percevra pas la totalité des honoraires qu’il aurait normalement facturés mais qui sera indemnisé par l’Etat en fonction d’un barème préétabli.

L’avocat ne transmet donc pas ses notes d’honoraires à l’Etat pour en être réglé mais perçoit, en toute fin de procédure, une indemnité forfaitaire sur laquelle il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation.

Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

Conditions de revenus pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle

L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 à l’appréciation des ressources de l’année N-1.

Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (la dernière est la circulaire SADJAV/BAJ du 31 décembre 2010 – en savoir plus).

L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Dans certains cas, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut n’être accordé que partiellement.

En ce cas, l’Etat ne versera qu’une fraction de l’indemnité prévue et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat un complément d’honoraires qu’il sera lors libre de déterminer, sous le contrôle de son bâtonnier.

Ainsi, ce complément sera obligatoirement déterminé au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.

Si je perds mon procès

• L’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire ;
• D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

Si je gagne mon procès

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu en bénéficier :

• L’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées ;
• Dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires

Voir les articles 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La commission d’office

Si vous avez besoin d’être défendu dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat d’office.

Toutefois, il est important de souligner que la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office n’implique pas automatiquement son intervention au titre de l’aide juridictionnelle.

Si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’Aide Juridictionnelle, l’Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.

Pour obtenir la désignation d’un Avocat d’office vous devez envoyer au Bâtonnier :

• la photocopie de votre convocation ;
• la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels ;
• la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer ;
• la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.

Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l’Ordre des Avocats dont vous dépendez.

Important : N’attendez pas la veille de l’audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement.